Auteur: c_waly (41.83.71.---)
Date: 25-02-12 13:14 >>> RĂ©pondre Ă ce message
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/vos-droits-et-demarches/nationalite-francaise/
par la double naissance en France (droit du sol) :
Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
…
Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3084.xhtml
Nationalité française : enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité
Mise à jour le 13.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas d'attribution de la nationalité française
Est Français, dès sa naissance, l'enfant né en France :
• de parents inconnus,
• ou de parents apatrides (sans nationalité),
• ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet, en aucune façon, à l'enfant.
Ce dernier cas concerne les personnes originaires d'États appliquant :
• le droit musulman. Dans ces États, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés en dehors du mariage ou adoptés,
• strictement le droit du sol, autrement dit, qui n'attribuent pas la nationalité aux enfants nés à l'étranger.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml#N100A8
Nationalité française : enfant né en France de parents étrangers
Mise à jour le 13.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Conditions pour bénéficier de la nationalité française
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, :
• il réside en France,
• et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .
RĂ©sidence en France
On entend par résidence, la présence effective et habituelle du jeune en France, à la date de ses 18 ans et au cours d'une période de 5 années depuis qu'il a atteint ses 11 ans.
A noter : le jeune né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé dans l'armée française en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation. Aucune durée de résidence en France ne lui est opposée.
Réclamer la nationalité française entre 13 et 16 ans
Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.
Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Décliner la nationalité française
Le jeune né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s'il n'en veut pas, à condition de prouver qu'il possède une autre nationalité.
Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s'il réside à l'étranger, auprès du consulat français.
La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans.
Si le jeune décline la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).
Le jeune, qui décline la qualité de Français, est réputé n'avoir jamais été Français.
A savoir : le jeune, qui contracte un engagement dans l'armée française, perd la faculté de décliner la nationalité française.
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