Auteur: bruno77 (---.rev.numericable.fr)
Date: 17-02-15 15:43 >>> Répondre à ce message
Bonjour,
Pour une demande d'un visa long séjour "VLS/TS" en qualité de conjoint de français, les mêmes motifs de refus sont les suivants :
- fraude,
- annulation de mariage,
- ou de menace à l'ordre public.
Ceci est stipulé au 4ème paragraphe de l'article L.211-2-1 du "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".
Voici un lien vers le texte consolidé au 26/05/2014 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006334978&dateTexte=&categorieLien=cid
Conseil : il faut TOUJOURS photocopier tous les documents présentés (y compris le passeport) pour la demande du VLS/TS constituant votre dossier. Effectivement, ce double de dossier que vous conserverez pourra servir en cas de refus de visa.
Si malgré tout votre demande est rejetée, sachez d'abord que, dorénavant (depuis le 05/04/2011), ce type de décision doit être motivé.
Or, même dans ce cas, c'est un peu galère mais rien n'est perdu.
Vous devez, d'abord, rédiger une lettre de "Demande de recours gracieux" au Consulat de France afin qu'il revienne sur leur première décision. Autant que faire se peut, il vous faudra apporter des documents prouvant votre "bonne foi" (copie des documents présentés afin de prouver que votre dossier était complet) et le "sérieux de votre relation matrimoniale". Exigez, dans ce cas, le reçu de la demande si possible.
Si vous n'obtenez toujours pas de réponse positive du Consulat, il faut alors passer à la 2ème étape. ATTENTION : cette 2ème étape n'est possible que dans un délais de 60 jours à compter de la date de refus dudit visa. Dès lors, il ne faut donc pas attendre une réponse du Consulat, fut-elle espérée positive, plus de 2 mois.
La 2ème étape consiste (obligatoirement) d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, à "La Commission des Recours / 11 rue de la Maison-Blanche / B.P. 83609 / F-44036 NANTES CEDEX / FRANCE".
Dans ce dernier courrier, il faudra joindre également les copies justifiant que le dossier présenté à l'origine était complet + la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat de France (si obtenu) + la copie du passeport.
Bonne chance dans vos démarches, mais ne soyez pas alarmiste ni soucieux en cas éventuel de refous : vous avez compris que des recours sont toujours possibles.
Cdlt,
B.
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